Drogue, ce que prévoit la loi

Usage ou traffic de drogue

La loi du 31 décembre 1970 interdit et pénalise l'usage illicite de toute substance classée comme stupéfiant ou drogue. Elle a été complétée par plusieurs circulaires de politique pénale, la dernière date d'avril 2005.

L'usage illicite de drogue est un délit sanctionné d'une peine pouvant aller jusqu'à un an de prison et 3 750 euros d'amende.

Dans la pratique, les orientations de politique pénale recommandent aux procureurs d'éviter l'incarcération des usagers de drogue et de privilégier l'orientation sanitaire et sociale. Ainsi, selon le degré de consommation et les dommages entraînés, la circulaire d'avril 2005 prévoit une réponse "systématique", mais graduée, avec plusieurs peines alternatives aux poursuites : classement assorti d'un rappel à la loi, classement assorti d'une orientation vers une structure sanitaire ou sociale, ou injonction thérapeutique, qui correspond à une obligation de soins contraignante pour les usagers de drogue. La circulaire précise que les poursuites pénales devant le tribunal correctionnel devront "rester exceptionnelles" et être réservées aux récidivistes ou aux usagers qui refusent de se soumettre aux mesures alternatives. Des peines dissuasives sont également réclamées pour un usage de drogue devant certains lieux (écoles) ou pour des professions à risques (chauffeurs routiers par exemple).

La France, signataire des conventions internationales

Comme la plupart des États dans le monde, la France a signé et ratifié les trois conventions des Nations Unies (de 1961, 1971, 1988) réglementant le régime juridique des stupéfiants et des substances psychotropes et drogue. Aujourd'hui, en application de ces conventions, la quasi-totalité des pays européens sanctionne au moins indirectement la détention ou l'achat de drogue pour usage personnel. Certains pays font des distinctions selon le produit et selon le contexte d'usage (dans un lieu public ou privé). La législation française ne fait pas ces distinctions.

Contrairement à ce que pensent certains consommateurs, vendre ou offrir des produits stupéfiants et drogue, même à des amis, même en petite quantité, est assimilé par la loi à du trafic. L'usager revendeur, qui finance ainsi sa consommation personnelle ou en tire un profit même minime, est donc considéré comme trafiquant de drogue et s'expose à des poursuites graves : jusqu'à cinq ans de prison et 75 000 euros d'amende. Ces peines peuvent être doublées quand la vente est faite à des mineurs ou dans des lieux spécifiques comme les abords d'établissements scolaires.

Pour les trafics de drogue de plus grande ampleur, le nouveau code pénal prévoit des sanctions extrêmement lourdes, pouvant aller jusqu'à la réclusion criminelle à perpétuité, et 7 500 000 euros d'amende (articles 222-34 et suivants).

Par ailleurs, la loi assimile à du trafic de drogue :

la production ou fabrication de stupéfiants (par exemple, le fait de cultiver chez soi un ou plusieurs plants de cannabis) ;

l'importation ou l'exportation de stupéfiants, même en très petites quantités réservées à la seule consommation personnelle.

A noter enfin que la loi réprime la provocation à l'usage et au trafic de drogue, un délit puni d'une peine maximum de cinq ans de prison et 75 000 euros d'amende. Il est interdit d'inciter à la consommation, ne serait-ce qu'en portant un tee-shirt où figure une feuille de cannabis, incitant à l’usage de drogue.